Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité. Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert.
Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation.
Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous souhaitez consulter diverses informations ou documents tels que l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail.
Vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas son obligation d'afficher ces informations ou de les communiquer par tout moyen aux salariés.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur,...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure.
Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité.
Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.
Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise.
Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés.
Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d’un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que dans ses équipements.
Vous n’avez pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison, ceux-ci n’étant pas apparents à ce moment-là.
Cependant, vous aimeriez faire jouer la...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 16/04/2024
4,80€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice.
Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.
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