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Décision unilatérale de l’employeur...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 08/12/2023
6,00€
Vous avez pris la décision de reconnaître les efforts des salariés en leur accordant une prime exceptionnelle de partage de la valeur, également connue sous le nom de "prime Macron". Cette décision est mise en œuvre par voie unilatéral. La prime de partage de la valeur est une gratification facultative versée par une entreprise à ses salariés en fonction des performances...
Lettre de mise en demeure pour absences...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Votre salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ne s'est pas présenté à son poste de travail. Il ne dispose d'aucune autorisation d'absence et ne vous a fourni aucun justificatif. Vous le mettez en demeure de justifier son absence et de réintégrer l'entreprise.
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave. Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave. L'abandon de poste est-il toujours considéré comme une faute grave ou une démission ? Depuis la Loi Marché du travail, entrée en...
Rupture anticipée CDD - inaptitude...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des...
Lettre de convocation à un entretien...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Vous envisagez de rompre le contrat de travail d'un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Celui-ci a commis une faute grave. C'est-à-dire une faute dont la gravité empêche le maintien de l‘employé dans votre société. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD.
Notification de rupture anticipée d’un CDD...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Un de vos salariés, employé en contrat à durée déterminée (CDD), vous informe qu'il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise. Vous répondez au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée du CDD pour le motif invoqué.
Convention de rupture anticipée d’un CDD...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
12,00€
Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée (CDD), mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord. Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre...
Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié. Vous êtes donc contraint de rompre le contrat de façon anticipée.
Rupture anticipée CDD - inaptitude non...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de...
Rétrogradation : Convocation à un entretien...
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle...
Lettre refusant de se soumettre au test...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Votre employeur vous demande de vous soumettre à un test d'alcoolémie et/ou salivaire. Vous souhaitez refuser de vous y soumettre.
Réponse à la demande d'acquisition de...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/12/2023
4,80€
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, des salariés vous ont demandé à bénéficier du droit à l’acquisition de congés payés pendant la suspension de leur contrat pour maladie — même non professionnelle. Vous entendez répondre à leur requête, en attendant l’intégration, en droit positif, des règles de l’Union européenne ayant trait à la...
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