Convention du Commerce de détail de gros à prédominance alimentaire : la synthèse

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Convention du Commerce de détail de gros à prédominance alimentaire : la synthèse

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 05 octobre 2023

2185 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Zoom sur la Convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216 ; broche JO n°3305) ! La Convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire a été signée le 12 juillet 2001, puis étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Fruit d'une fusion entre la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, et de la Convention collective... Lire la suite

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En bref

Zoom sur la Convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216 ; broche JO n°3305) !

La Convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire a été signée le 12 juillet 2001, puis étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Fruit d'une fusion entre la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, et de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, elle se retrouve parfois sous l'appellation "Convention collective Commerce alimentaire", ou de "Convention collective Grande distribution". 

L'une de ses dernières actualités est la réécriture de plusieurs de ses dispositions ainsi que de certaines annexes, par avenants du 15 janvier 2019, dans le but de l'adapter aux dernières évolutions législatives, mais aussi de garantir un meilleur accès au droit.

Selon les derniers chiffres de l'Insee, sur la base de données récoltées pour l'année 2020, la branche emploie environ 750.000 salariés, répartis en 15.000 entreprises et 23.400 établissements. Le salaire net moyen en 2020 s'élevait à 1.970 euros net, sur la base d'un travail à temps plein (Insee, Base Tous Salariés 2020, calculs Dares).

Vous êtes employeur ou salarié dans le secteur de l'alimentation général, ou plus précisément dans un supermarché, une supérette ou un hypermarché ? Juritravail dresse une synthèse de votre convention collective afin de mieux l'appréhender et de mieux connaître vos droits et obligations !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire, ou que, plus concrètement, vous travaillez au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché, alors vous dépendez certainement de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

En ce sens, la CCN Grande distribution prévoit ses propres grilles de salaires minima applicables aux salariés du secteur. Ces montants doivent être respectés dès lors qu’ils sont supérieurs au Smic, puisque plus favorables aux salariés. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs pris en compte ses diverses revalorisations causées par l'inflation, afin de rester conformes à ce montant légal.

D'autres dispositions plus particulières peuvent s'appliquer, comme le congé payé supplémentaire pour ancienneté, des congés suivants certains événements familiaux non prévus par la loi, les contrats d'opération, la polyactivité, ou encore, la prime annuelle

Nous avons synthétisé pour vous toutes ces dispositions pour que la Convention Collective Commerce alimentaire (IDCC 2216 ; broche JO n°3305) n'ait plus de secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la Convention collective Commerce alimentaire, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières nouveautés, contient des synthèses relatives :

  • aux grilles de salaires 2023 ;
  • à la prime annuelle (calcul et versement) ;
  • à la prime de responsabilité pour les chauffeurs-livreurs ; 
  • aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;
  • aux classifications des salariés (cadres, agents de maîtrise, ouvriers et employés) ;
  • aux durées de la période d'essai ;
  • aux délais de prévenance (rupture période d'essai) ;
  • aux délais de préavis (cas d'une démission ou d'un licenciement) ;
  • aux indemnités de licenciement ;
  • aux indemnités de départ en retraite ;
  • aux absences ;
  • aux congés exceptionnels pour évènements familiaux ;
  • au travail des jours fériés et dimanches travaillés ;
  • au contrat d'opération ;
  • au travail à temps partiel ;
  • aux modalités liées à la maternité ;
  • aux aménagements du temps de travail (cadres en forfait) ;
  • au régime de prévoyance.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention collective grande distribution

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Convention collective commerce alimentaire

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Période d'essai

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Préavis

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Classification des salariés

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Grilles des salaires 2023

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Temps partiel

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Travail de nuit

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Maternité

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Aménagement temps de travail

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Cadres

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Personnel de livraison

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Prévoyance

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la Convention de détail et de gros à prédominance alimentaire signée le 12 juillet 2001 (IDCC 2216 ; brochure JO n°3305) ? Présentation !
  • À qui s’applique la Convention commerce alimentaire (CCN 2216) ? Qui en est exclu ?
  • Comment être sûr que l’on dépend de la Convention collective Commerce alimentaire du 12 juillet 2001 et que l’on répond ainsi à ses dispositions ?
  • I. Dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relative au contrat de travail
  • Qu’est-ce que le contrat d’opération dont fait mention la Convention collective Commerce alimentaire ?
  • Quelles sont les dispositions spécifiques au contrat à durée déterminée (CDD) prévues par cette convention ?
  • Quelles sont les règles spécifiques que la CCN Commerce alimentaire applique à ses travailleurs temporaires (contrat d’intérim) ?
  • Quelle est la rémunération minimale à respecter lorsqu’on dépend de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Les barèmes des salaires minima hiérarchiques 2023 !
  • Les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent-ils travailler dans ce secteur ? (Jeunes travailleurs)
  • Quelles sont les mesures prises afin de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la branche ?
  • Que désigne la prime annuelle mentionnée dans la Convention collective Commerce alimentaire ?
  • Les entreprises de la branche doivent-elles adhérer à un régime de retraite complémentaire ?
  • Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche dans une entreprise appliquant la CCN Grande distribution ?
  • Quels sont les délais de préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail ?
  • Le salarié a-t-il droit à des heures pour recherche d’emploi lors de son préavis ?
  • Le salarié licencié couvert par la Convention collective Commerce alimentaire a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
  • Le salarié en départ à la retraite, couvert par la Convention collective Commerce alimentaire, a-t-il droit à une indemnité de départ ?
  • Quelles sont les dispositions particulières applicables au personnel de livraison ?
  • Qu’est-ce que la prime de responsabilité prévue pour le personnel de livraison ?
  • Comment est calculée l’ancienneté du salarié ?
  • Quelles sont les dispositions relatives au travail à temps partiel, très présent dans le secteur des supermarchés/hypermarchés ?
  • Quel est le régime de prévoyance des salariés non-cadres de la CCN Grande distribution ?
  • II. Dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relative à la classification des fonctions et des salariés
  • Quels sont les critères retenus pour classer les salariés de la branche Commerce alimentaire ? (Méthode de classification)
  • Quelle est la grille de classification des salariés de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ?
  • Quels métiers correspondent à quels niveaux lorsqu’on est classé selon les critères de la CCN Commerce alimentaire ?
  • III. Dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relative à la durée et à l’organisation du temps de travail
  • Comment est organisé le temps de travail quotidien des salariés couverts par la CCN Commerce alimentaire ? (Durée du travail, repos et pauses)
  • Comment est organisé le temps de travail hebdomadaire des salariés couverts par la CCN Grande distribution ? Durée du travail et repos hebdomadaires
  • Des aménagements du temps de travail sont-ils possibles sur l’année ?
  • Quels salariés ont accès au forfait défini en jours ? Qu’est-ce qu’un tel contrat implique ?
  • Que désigne le forfait en heures sur l’année inscrit au sein des dispositions de la CCN Commerce alimentaire ?
  • Que désigne le forfait mensuel dont fait mention la CCN Commerce alimentaire ?
  • Quel est le régime des heures supplémentaires lorsqu’on dépend de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? Quel est le contingent annuel ?
  • Quel est le régime des astreintes pouvant être réalisées par certains salariés ?
  • Comment est organisé le travail de nuit dans cette convention collective ?
  • Que se passe-t-il si le salarié est amené à travailler un dimanche ou le jour de son repos hebdomadaire normal ?
  • Quelles sont les dispositions afférentes aux jours fériés ?
  • IV. Dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relative aux congés payés et aux absences du salarié
  • Les salariés ont-ils droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
  • Comment sont attribués les congés payés et dans quel ordre doivent se faire les départs ?
  • Les salariés ont-ils droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux ?
  • Comment sont organisées les absences pour maladie ou accident non professionnel, ou pour accident de trajet ? Des garanties d’emploi sont-elles prévues ?
  • Qu’en est-il des autres absences diverses dont pourrait bénéficier le salarié ?
  • Des compléments de salaire sont-ils prévus en cas de maladie ou d’accident du travail dont pourrait être victime le salarié ? (Les indemnités complémentaires)
  • Quelles sont les protections prévues en cas maternité, d’adoption ou d’éducation des enfants ?

La question du moment

Qu’est-ce que le contrat d’opération dont fait mention la Convention collective Commerce alimentaire ?

La Convention collective Commerce alimentaire prévoit la possibilité de conclure des contrats d’opération, dits aussi contrats à durée indéterminée d’opération (1).

Un tel contrat est conclu à durée indéterminée (CDI) afin de réaliser une mission précisément définie et ne présentant pas un caractère pérenne, mais dont la durée exacte peut être amenée à varier par rapport aux prévisions pouvant en être faites à l’origine. 

Le contrat à durée indéterminée d’opération peut être synthétisé de la manière suivante : 

Forme du contrat de travail

Le contrat est obligatoirement écrit.

Mentions obligatoires au sein du contrat Le contrat mentionne obligatoirement : 
  • l’identité des parties ;
  • la fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d’emploi dans lesquels le salarié est occupé ;
  • le lieu d’affectation ;
  • la date de début du contrat de travail ;
  • le montant de base initial, et les autres éléments constitutifs, ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ;
  • la durée du travail ;
  • la mention de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
  • l’opération dans le cadre de laquelle le contrat est conclu ;
  • la mission confiée au salarié dans ce cadre ;
  • une mention précisant que l’achèvement de la mission peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cas de recours

Il peut être conclu exclusivement dans le cadre d’une opération spécifique*, d’ordre : 

  • informatique (évolution d’un système d’information, informatisation de procès, etc.) ;
  • immobilier (constructions nouvelles, transfert, etc.) ;
  • technique (changements de modalités d’exploitation, de matériels, etc.) ;
  • juridique (opérations de restructuration juridique, fusions, etc.)
  • commercial (évolution ou changement de concept, etc.).

*NB. : l’opération spécifique correspond à une opération d’une importance suffisante pour donner lieu à consultation du CSE dans le cadre des prérogatives de celui-ci, lorsqu’il existe, au plus tard, avant la décision de mise en oeuvre effective du projet, ou, s’agissant de projet immobilier, pour donner lieu à une demande de permis de construire.

Précisions sur le projet

Le contrat d’opération peut être lié à une ou plusieurs étapes du projet, ou au projet dans son ensemble.

Une décision d’abandon d’un projet, avant que n’ait eu lieu la consultation du CSE relative à ce projet, ne prive pas de justification les contrats conclus lors de ses premières phases, dès lors que son importance aurait justifié cette consultation s’il avait été poursuivi à son terme.

Niveaux et emplois concernés

Ce contrat est réservé aux emplois directement liés au projet et ne peut concerner les emplois relatifs à son exploitation ultérieure une fois sa mise en oeuvre totalement achevée. 

Au regard de son objet, il ne peut concerner que des emplois dont la pesée en application de la classification conventionnelle conduit au minimum au niveau 5.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises appliquant la Convention collective Commerce alimentaire, quel que soit son effectif.

Information au CSE

Le CSE est informé annuellement du nombre de contrats à durée indéterminée d’opération conclus par l’entreprise, avec l’indication des opérations qui y ont donné lieu.

Transformation en CDI de droit commun

Le contrat d’opération peut être transformé à tout moment en CDI de droit commun.

L’inverse n’est cependant pas possible.

Statut du salarié

Sous réserve de dispositions particulières, le salarié titulaire d’un tel contrat bénéficie des mêmes droits, selon le cas échéant, les mêmes règles d’ancienneté, que tout salarié de l’entreprise (formation professionnelle, entretien professionnel, durée du travail, activités sociales et culturelles, etc.).

Rémunération du salarié

Le salarié bénéficie des mêmes règles de rémunération que les autres salariés de l’entreprise, y compris en matière de rémunérations variables individuelles ou collectives, selon sa catégorie professionnelle.

Toutefois, compte tenu des spécificités du contrat à durée indéterminée d’opération, le salaire minimum conventionnel applicable au salarié est celui correspondant à sa classification, majorée de 8 %.

Achèvement de la mission

Lorsque l’objet pour lequel le contrat est conclu est achevé, cela ne met pas automatiquement fin au contrat de travail, mais peut provoquer un licenciement pour cause réelle et sérieuse (avec le régime assigné à ce type de rupture, comme les indemnités de licenciement par exemple).

Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur dès l’achèvement de son objet

Lorsque l’objet pour lequel le contrat est conclu est achevé, cela ne met pas automatiquement fin au contrat de travail, mais peut provoquer un licenciement pour cause réelle et sérieuse (avec le régime assigné à ce type de rupture, comme les indemnités de licenciement par exemple).

Interruption anticipée du projet

En cas d’interruption anticipée du projet au cours des 6 premiers mois suivant l’embauche, le délai de prévenance est porté à 3 mois, afin de garantir au moins cette durée d’emploi au salarié titulaire d’un contrat d’opération dans le cas où le projet n’est pas mené à son terme.

Autres cas de rupture

Les autres cas de rupture du contrat d’opération (démission, licenciement, rupture conventionnelle) obéissent aux règles de droit commun du CDI (légales et conventionnelles), selon la catégorie professionnelle du salarié. 

Poursuite du contrat une fois l’objet réalisé

En l’absence de rupture du fait de la réalisation de l’objet notifiée dans les 3 mois suivant celle-ci, la clause qui en prévoyait la possibilité devient caduque et le contrat devient un CDI de droit commun. Les règles spécifiques au contrat d’opération cessent à compter de cette date.

Bon à savoir : la conclusion de tels contrats est autorisée jusqu’au 31 décembre 2023. Un bilan de ce dispositif doit être effectué par les partenaires sociaux dans le courant de la même année afin de décider du recours à ce contrat au-delà de cette date.

Le mot de l'auteur

Le 05/10/2023

Au titre des récentes actualités de la branche, l'Avenant n°88 du 7 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels a revalorisé les salaires des différents niveaux de classification, prenant en compte, notamment, les dernières revalorisations automatiques du SMIC en raison de l'inflation.

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