Mobilisation des agriculteurs : les nouvelles mesures en faveur du secteur agricole

Actualité : 

Le 27 avril 2024, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé de nouvelles mesures pour soutenir les agricultures. Une semaine plus tard, le 2 mai, le président de la République, Emmanuel Macron, recevait les représentants du secteur pour faire le point sur la crise et les projets à venir. Le détail au sein de cet article !

Crise agricole en France : quels sont les difficultés et les problèmes rencontrés par les agriculteurs  ? Que demandent-ils ?

Les manifestations et les blocages des agriculteurs intervenus en début d'année en France font écho à celles observées dans d'autres pays européens, notamment l'Allemagne et la Belgique.

À la source de leur mobilisation, notamment, la contestation de la hausse des coûts de production, entre autres en raison de l'explosion de leurs factures énergétiques, la concurrence considérée comme déloyale, le poids grandissant de leurs obligations administratives et environnementales notamment en raison de la transition écologique, et plus généralement, le manque de considération pour le secteur.

 Employeur, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Blocage des agriculteurs : que faire si vos salariés ne peuvent pas venir travailler ?

Besoin d’informations juridiques fiables au quotidien ? 

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous

Annonce du Premier ministre Gabriel Attal : quelles sont les 14 nouvelles mesures complémentaires de soutien aux agriculteurs ? 

Gabriel Attal, Premier ministre, a indiqué, le 27 avril 2024, une série de 14 mesures, en plus de celles déjà annoncées et/ou mises en œuvre, afin de soutenir les agriculteurs en France et renforcer la souveraineté alimentaire du pays (1).

Ces nouvelles mesures, annoncées pour répondre aux mobilisations et aux revendications des agriculteurs et producteurs, sont organisées autour de 6 piliers  : 

• préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France avec une liste de 100 projets d’hydraulique agricole, compatible avec une gestion durable de la ressource, dont les travaux seront finalisés d'ici à la fin de l’année et une modification de l’arrêté de 2021 simplifiant les dérogations pour les projets de retenues hydrauliques ;
• mieux reconnaître le métier d’agriculteur avec une amélioration des retraites agricoles à travers la prise en compte dès 2026 des 25 meilleures années, mesure qui devrait être inscrite dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 (autre exemple de mesure adoption de la loi sur les troubles de voisinage, laquelle comporte certaines mesures protégeant les agricultures contre les plaintes pour trouble anormal de voisinage) ;
• redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs en complétant les mesures de soutien à la trésorerie grâce à Bpifrance à hauteur d’au moins 100 millions d'euros en accordant directement des prêts de trésorerie pouvant aller jusqu’à 75.000 euros et en garantissant des prêts de banques commerciales allant jusqu’à 200.000 euros pour les exploitations traversant des difficultés ;
• protéger contre la concurrence déloyale et renforcer la compétitivité de nos exploitations agricoles grâce à une baisse de la taxe sur le foncier non bâti et une amélioration du fonctionnement de la dotation pour épargne de précaution ;
• simplifier la vie quotidienne des agriculteurs en s’engageant sur la présentation d’ici à l’été 2024 d’un texte législatif permettant de traduire les engagements, l’évolution du conseil stratégique phytosanitaire et des modalités d’application de la séparation vente/conseil ;
• et enfin, assurer le renouvellement des générations en agriculture en lançant d’une part un plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne pour soutenir les exploitations qui connaissent des difficultés notamment face aux impacts du changement climatique et d’autre part en élaborant des plans et des contrats d’avenir territoriaux.

Notons également que le 2 mai 2024, le président de la République, Emmanuel Macron, recevait des représentants du secteur afin de procéder à des réunions de travail dans le but de marquer un point final à la crise agricole, même si certains acteurs ont déjà annoncé que les mobilisations se poursuivraient.

Quelles sont les mesures et les actions précédemment annoncées par le Gouvernement ?

Les 14 nouvelles mesures annoncées fin avril 2024 viennent compléter la soixantaine qui a vu le jour depuis le début de l'année. En effet, en réponse aux revendications, le Gouvernement avait fait part de son intention de renforcer et de faire respecter les lois Egalim qui, pour mémoire, visent à protéger la rémunération des agriculteurs et à équilibrer davantage les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Au titre de ces mesures, figurent notamment l'obligation de conclure un contrat écrit pour la vente d'un produit agricole, sous réserve d'exceptions, et la mise en place d'un mécanisme de révision automatique des prix fixes.

Dans cette optique, Gabriel Attal a annoncé la prochaine sanction d'entreprises coupables de manquements en la matière et la réutilisation des amendes ainsi payées pour soutenir le milieu agricole.

Dans le même sens, une augmentation des contrôles sur le respect de l'origine des produits a été annoncée, avec de fortes sanctions en cas de non-respect.

Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Plan de résilience 2022 : les mesures du gouvernement pour le secteur agricole

De façon plus générale, les engagements du Gouvernement sont les suivants :

• simplifier, de manière massive et rapide, les normes applicables au secteur agricole, avec le lancement d'un "mois de la simplification" pendant lequel les usagers ou les demandeurs d'aides seront interrogés sur la pertinence de certaines normes, avec en ligne de mire, le projet de loi agricole ;
• intensifier les contrôles, notamment pour lutter contre les pratiques de "francisation", qui visent à faire passer des légumes étrangers pour des légumes français, afin de favoriser leur commercialisation ;
• faire respecter l'achat de produits durables et de qualité par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors domicile ;
• renforcer le dispositif fiscal applicable à l'élevage, pour aider à contrer l'inflation ;
• inscrire, dans la loi, le principe de souveraineté agricole et alimentaire (ce qui a été fait, même si le projet de loi d'orientation agricole n'a pas encore été adopté) ;
• mettre en pause le plan visant à réduire l'usage des pesticides (plan Ecophyto), qui avait pour objectif de réduire de 50 %, d'ici à 2025, l'utilisation des pesticides en France, et empêcher l'importation de fruits et légumes traités avec le pesticide thiaclopride (qui permet de lutter contre certains insectes, et qui est interdit en Europe), dans le but de lutter contre la concurrence déloyale ;
• dans le même objectif, s'opposer à ce que la France signe le traité actuel UE-Mercosur qui, pour mémoire, est un accord de libre-échange dont plusieurs pays d'Amérique du Sud sont signataires ;
• mettre en place une législation européenne, ayant trait à la dénomination de la viande de synthèse ;
• assouplir la réglementation instaurant l'obligation, pour les agriculteurs, de maintenir des surfaces en prairies.

Un soutien fiscal et social aux éleveurs d'un montant de 150 millions d'euros a été également promis. Un travail avec la filière devrait permettre d'en définir les modalités.

Une question juridique vous trotte dans la tête ?

Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous recontactent en 24h !

Contactez-nous

Quelles sont les aides d'urgence qui ont été créés pour soutenir les agriculteurs directement après les blocages et manifestations ? Sont-elles toujours d'actualité ?

Dès janvier 2024, pour répondre aux mobilisations, le Premier ministre, avait déjà annoncé la mise en place de diverses mesures immédiates, dont certaines ont déjà fait, depuis, l'objet de décrets d'application. Parmi ces mesures, figurent celles portant sur (2) :

• la hausse progressive de la taxe sur gazole non routier (GNR) d'ici à 2030, prévue dans la Loi de finances pour 2024, qu'il a finalement décidé d'abandonner. Il s'agissait là d'une revendication-phare des agriculteurs, pleinement impactés par la mesure du fait de l'emploi du GNR dans l'utilisation de leurs machines agricoles. Concrètement, cette mesure se traduit, en pratique, par le remboursement partiel, aux agriculteurs, des taxes sur les carburants non routiers (3). Dans le même temps, le Gouvernement avait annoncé le versement d'une avance au titre de 2024, correspondant à 50 % des sommes qui ont été remboursées sur la base des achats réalisés en 2023, dans un délai de 15 jours. Cette avance a en principe été proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement annuelle classique. Le montant de l'avance sera ensuite déduit du remboursement partiel octroyé l'année suivante (4) ;
• la création d'un fonds d'urgence de 50 millions d'euros pour aider les exploitations touchées par la maladie hémorragique épizootique (MHE) (5), devant permettre leur indemnisation à hauteur de 90 % et la prise en charge des frais vétérinaires via un guichet spécifique ouvert depuis le 5 février 2024 (3.644 dossiers auraient été traités selon les derniers chiffres communiqués en avril) (6) ;
• une aide d'urgence pour la filière bio, à hauteur de 90 millions d'euros ;
• le versement de l'intégralité des aides de la Politique agricole commune (PAC), directement sur les comptes bancaires des exploitants ;
• le doublement du fonds d'urgence pour les agriculteurs bretons touchés par la tempête Ciaran ;
• l'ouverture d'un fonds d'urgence pour soutenir le milieu viticole, spécialement en Occitanie. Depuis, il a été précisé que des mesures d’urgence sont mises en place à hauteur de 80 millions d'euros sur l'ensemble du territoire, puis des mesures structurelles pour recalibrer le potentiel de production (restructuration différée avec arrachage temporaire ou arrachage sans replantation) seront mises en place à hauteur de 150 millions sur 2 ans pour 2024 et 2025 en complément des financements européens de la PAC.

 À noter : le versement des "aides PAC" sont normalement intervenus avant le 15 mars 2024.

Selon les déclarations de Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le coût de l'ensemble de ces mesures s'élèverait à 600 millions d'euros.

Votre activité relève de la Convention collective des Caves Coopératives 2024 ?

Découvrez-en le détail ! Congés exceptionnels pour évènements familiaux, 13ème mois, etc.

Consulter