Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "services de l'automobile". Il s'agit par exemple d'une activité :
-
de commerce et réparation des véhicules automobiles ;
-
de commerce d'équipements automobiles ;
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de commerce et réparation des motocycles ;
-
de commerce de carburants ;
-
de commerce et réparation des cycles ;
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de location de véhicules automobiles ;
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d'enseignement de la conduite.
Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre aux situations de fait pouvant se présenter dans la relation de travail. Elle est à jour des évolutions, notamment du dernier avenant relatif aux salaires minima (Avenant 104).
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur des services de l'automobile :
- les règles applicables au contrat de travail ;
- la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
- la grille des salaires minimums selon les catégories de salariés (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ;
- les différentes primes prévues par la Convention, selon la catégorie d'emploi (prime de Formation-Qualification (PFQ), d’intégration, de panier...) ;
- la règlementation des périodes de travail et de repos (repos journalier, jours fériés, travail de nuit...) ;
- le régime des heures supplémentaires ;
- les dispositions applicables aux congés payés, exceptionnels et aux absences pour maladie ;
- les dispositions particulières applicables au personnel de maîtrise et aux cadres ;
- les dispositions particulières applicables au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants ;
- les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).
À noter : s'agissant d'une synthèse, celle-ci n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Les thématiques considérées comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur, ont été détaillées.
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