Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    Droits et recours en cas de troubles ou...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Litiges

    Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/01/2025

    9,60€

    Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un voisin,...

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    Je suis en litige avec un artisan : que faire ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Je suis en litige avec un artisan : que faire ?

    Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

    9,60€

    Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...

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    Location d'un logement meublé ou vide : les...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Droit du locataire

    Droit du propriétaire

    Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/12/2024

    9,60€

    Le droit au logement : un droit fondamental Pouvoir se loger de manière décente est un droit fondamental reconnu à toute personne. Il implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement...

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    Bail commercial 3/6/9 : les informations...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Résiliation

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    18,00€

    Bail d'un local commercial : principe, conditions, modalités de mise en œuvre, résiliation Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené, plutôt que d'acheter un local, d'envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Signer un tel contrat...

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    Bien rédiger les mandats de vente immobiliers...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

    18,00€

    Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ?  Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

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    Achat ou vente immobilier : que faire en cas...

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    Dossier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Litiges

    Propriété immobilière

    Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024

    9,60€

    L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.  

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    Gestion des relations de copropriété :...

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    Dossier

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du locataire

    Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024

    9,60€

    La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources...

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    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

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    Dossier

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023

    9,60€

    Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...

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    Prévenir et résoudre les litiges en cas de...

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    Dossier

    Particulier

    Droit du locataire

    Droit de l'immobilier

    Litiges

    Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020

    9,60€

    Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.  Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...

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    illustration pour Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants

    Actualité

    Droit fiscal

    CSE

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 04/02/2025

    Dans un arrêt du 24/12/2024, (CAA Nantes 24 décembre 2024, n° 24NT01840), la cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ne saurait être assujetti à la taxe sur les logements vacants.

    illustration pour Comment gérer un litige lié à du tapage nocturne ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Comment gérer un litige lié à du tapage nocturne ?

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 29/01/2025

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants, etc. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne. En cas d'infraction pour tapage nocturne, le propriétaire peut être tenu responsable et être contraint au versement de dommages et intérêts pour compenser...

    illustration pour Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions, coûts

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    Particulier

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    Droit du travail

    Droit de la famille

    Droit de la consommation

    Droit de l'immobilier

    Droit des étrangers

    Article Pratique

    Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions, coûts

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/01/2025

    Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

    illustration pour L'hébergement, régime juridique complexe à la frontière du logement

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    L'hébergement, régime juridique complexe à la frontière du logement

    Rédigé par Cabinet Valerie LEPAGE-ROUSSEL, mis à jour le 24/01/2025

    On pourrait être tenté de croire que le statut d'hébergé serait moins protecteur que celui de locataire. Ce postulat est, en réalité, très relatif ainsi que l'expérimentent au quotidien de très nombreuses associations dont le coeur de la mission est de proposer aux personnes défavorisées, des solutions d'hébergement temporaire.  

    illustration pour Troubles du voisinage : quelques exemples concrets

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Troubles du voisinage : quelques exemples concrets

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/01/2025

    Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de l'immeuble, etc. : comment savoir si la gêne que vous subissez peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage ? Pour vous y aider, voici 10 exemples de cas concrets.

    illustration pour Obligation de résultat d'un artisan : régler les malfaçons sur vos travaux

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit de la consommation

    Droit du locataire

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Obligation de résultat d'un artisan : régler les malfaçons sur vos travaux

    Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/12/2024

    Vous rénovez votre appartement et le chantier connait son lot de petits désordres ? Un plombier a aggravé la fuite d'eau qu'il était venu réparer ? Bref, vous avez fait appel à un artisan et n’avez pas le résultat attendu ? Travaux rime parfois avec défauts. Cet article met en lumière la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers son client, plus largement d'un...

    illustration pour Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !

    Actualité

    Professionnel

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    Propriété immobilière

    Droit du locataire

    Droit du propriétaire

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024

    Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc. 

    illustration pour Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Droit du locataire

    Litiges

    Professionnel

    Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024

    Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations. La loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat, voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...

    illustration pour Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur

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    Professionnel

    Particulier

    Droit du propriétaire

    Droit du locataire

    Propriété immobilière

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/12/2024

    Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point.

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    Réclamation auprès du maire pour nuisances...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Réclamation auprès du maire pour nuisances provoquées par des pigeons

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

    3,60€

    De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...

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    Demander au maire une intervention pour...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

    3,60€

    Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse.  Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.

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    Lettre pour mettre en demeure son voisin afin...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre pour mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

    3,60€

    Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.

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    Demande de rétablissement du bornage initial

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Demande de rétablissement du bornage initial

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

    3,60€

    Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...

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    Réagissez sous deux mois pour contester un...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Professionnel

    Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

    3,60€

    Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables.  Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

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    Demander un accord de servitude de passage

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Demander un accord de servitude de passage

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

    3,60€

    Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété.  Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale.  Si le terrain est difficilement accessible,...

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    Lettre pour demander l'autorisation de passage...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

    3,60€

    Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».  Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.

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    Faire cesser un trouble anormal du voisinage

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Faire cesser un trouble anormal du voisinage

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

    3,60€

    De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement.  En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation ou en demander réparation au propriétaire, si votre voisin est locataire.

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    Lettre de mise en demeure au bailleur...

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Lettre de mise en demeure au bailleur commercial pour la réalisation de gros travaux

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025

    6,00€

    Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds).  Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...

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    Modèle de contrat de location d’un...

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    Contrat

    Professionnel

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    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Modèle de contrat de location d’un emplacement (garage, hangar, parking, etc.) - Bail civil

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025

    6,00€

    Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel.  Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de hangar en vue du stationnement ou du stockage d’une caravane, d’un bateau, d’un camping-car, etc.

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    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/12/2024

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.  Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur  (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et le...

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    Modèle de protocole de résiliation de bail...

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    18,00€

    Téléchargez notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF ! Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être...

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    Modèle de bail dérogatoire

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de bail dérogatoire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    12,00€

    À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale.  Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail...

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    Modèle de convention d'occupation précaire

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    Professionnel

    Bail commercial

    Modèle de convention d'occupation précaire

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    6,00€

    La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition de la convention d'occupation précaire, dont les contours étaient jusqu'alors dessinés par la jurisprudence. Elle se caractérise, quelle que soit sa durée, « par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances...

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    Contrat de bail commercial 3-6-9 ans

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    Bail commercial

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de bail commercial 3-6-9 ans

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    12,00€

    Formalisez votre contrat de bail commercial grâce à notre modèle L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial.  Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour...

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    Mandat de vente sans exclusivité (simple)

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    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

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    Mandat de vente sans exclusivité (simple)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/05/2024

    6,00€

    Le mandat de vente est le contrat par lequel une personne (le mandant) confère à un agent immobilier (le mandataire) la charge de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier déterminé. Le mandat de vente dit “simple” peut être signé simultanément par le mandant avec une ou plusieurs agences. Le mandant conserve la faculté de vendre le bien par ses propres moyens ou avec le...

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    Modèle de mandat de vente exclusif (agent...

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    Contrat

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Modèle de mandat de vente exclusif (agent immobilier)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/05/2024

    6,00€

    Le mandat de vente exclusif est le mandat par lequel une personne (le Mandant) confie l’exclusivité de la vente de son bien immobilier à un agent immobilier déterminé (le Mandataire). Concrètement, il s’agit donc d’un contrat de mandat contenant une clause d’exclusivité, qui confère le monopole de la vente du bien immobilier au Mandataire. Le bien immobilier ne peut donc...

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    6,00€

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    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de bail d'habitation (Logement vide)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/11/2023

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.   

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