Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4314 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
11,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :
Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du Code de commerce). Le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.
Les PV peuvent aussi être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées.
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :
Par ailleurs, ce procès-verbal doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Ils sont rassemblés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire (article R221-3 du code de commerce).
Ce registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique.
Par Yoan El Hadjjam le 03/05/2024 • 1554 vues
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour...
Par Alexandra Marion le 29/04/2024 • 287 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4436 vues
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont...
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11580 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile