La recommandation de l'auteur
N’oubliez pas de respecter le formalisme légal, et de conserver la preuve de la notification du projet au gérant.
Notifier le projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2657 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers.
Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.
N’oubliez pas de respecter le formalisme légal, et de conserver la preuve de la notification du projet au gérant.
Les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (article L223-14 du Code du commerce).
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession doit être notifié à la société (par l’intermédiaire de son gérant) et à chacun des associés.
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-11 du Code de commerce).
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur ce projet ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet (article R223-12 du Code de commerce).
Les associés doivent agréer l'éventuel associé et approuver le projet de cession. En cas d'accord exprès, la cession peut être formalisée. L'accord peut être tacite, si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévue par la loi.
En cas de refus, la réponse doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au cédant.
Par Yoan El Hadjjam le 03/05/2024 • 1540 vues
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour...
Par Alexandra Marion le 29/04/2024 • 286 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4436 vues
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont...
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11579 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile