La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1376 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant.
Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
L'article L1226-1 du Code du travail prévoit les conditions du maintien, en tout ou partie, par l'employeur, de la rémunération du salarié en arrêt maladie. Par conséquent, ce dernier peut faire contrôler le bien-fondé de l'arrêt par un médecin contrôleur. Il peut choisir le professionnel ou sa convention collective peut prévoir les modalités de mise en œuvre de la contre-visite dont le choix du praticien (Cass. Soc., 20 octobre 2015, n° 13-26889).
L'employeur peut demander à faire réaliser cette contre-visite médicale dès le premier jour de maintien de salaire pendant l'arrêt maladie. De ce fait, le contrôle peut être effectué dès le commencement de l'arrêt (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-12152).
Si le salarié est absent de son domicile en-dehors des heures de sorties autorisées lors de la contre-visite médicale ou s'il refuse de s'y soumettre, l'employeur peut cesser de verser l'indemnisation complémentaire mais ne peut pas licencier le salarié (Cass. Soc., 10 novembre 1998, n° 96-42969 et Cass. Soc., 3 mai 1979, n° 77-41312).
Par Clémence Gosset le 02/05/2024 • 44729 vues
L'un de vos salariés est en arrêt de travail et vous souhaitez mettre en place la subrogation ? Découvrez dans quelles conditions il est possible d'avoir recours à ce mécanisme et comment en...
Par Sessi Imorou le 29/04/2024 • 5216 vues
Une étude de Malakoff Humanis, confirmée par le rapport d'enquête de WTW, révèle qu’en...
Par Sessi Imorou le 26/04/2024 • 764 vues
Le burn-out, ou syndrome d'épuisement professionnel, est un état de fatigue extrême...
Par Helias CHETANEAU le 25/04/2024 • 83465 vues
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile