Ce que dit la loi
En principe, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L3121-33 du Code du travail).
À défaut d’accord, un décret détermine ce contingent annuel et est fixé, à ce jour, à 220 heures par salarié (articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).
En présence d’un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail).
Néanmoins, il convient de préciser que, dans l’hypothèse d’un dépassement du contingent d’heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l’avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail).
En revanche, en l’absence d’accord collectif, les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au mois une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail).
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