Ce que dit la loi
L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages de construction qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses éléments indissociables ;
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.
La notion de « constructeur » est large et englobe notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 du code civil).
De plus, à l'ouverture du chantier, le constructeur doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance responsabilité décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances. A défaut, il est essentiel de lui demander son attestation d'assurance.
De ce fait, si un désordre apparaît dans les 10 ans à compter de la réception des travaux, alors que l'entreprise n'existe plus, vous serez en mesure de demander à l'assurance décennale de prendre en charge les réparations.
commande facile