La recommandation de l'auteur
Ce document doit, de préférence, être édité sur le papier à en-tête de l'entreprise concernée.
Hormis les mentions évoquées ci-dessus, aucune formalité n'est nécessaire pour remplir ce document.
Concernant sa délivrance au salarié, il est vivement conseillé à l'employeur de procéder à sa remise soit :
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en main propre, contre décharge du salarié ;
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soit en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces deux formalités permettent de donner une date certaine à la remise du document au salarié, de permettre à l'employeur de prouver qu'il a bien rempli ses obligations en la matière et de se prémunir contre d'éventuels contentieux futurs.
Enfin, lorsque l'employeur délivre ce document au salarié, il est vivement conseillé de garder une copie de celui-ci pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Philippe P.
le 05/07/2022
Concis et clair