Ce que dit la loi
L'obligation vaccinale :
L'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, énumère les personnes soumises à l'obligation vaccinale (notamment les professionnels de santé). Dans ce cas, un test PCR ou antigénique n'est pas suffisant pour poursuivre le contrat de travail.
Selon, l'article 13, de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 2-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, seuls sont acceptés :
- un justificatif de schéma vaccinal complet ;
- un certificat de rétablissement suite à une contamination au covid-19 (un test PCR ou antigénique négatif - de plus de 11 jours et de 4 mois maximum) ;
un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
Cette loi prévoit que vous devez notifier à votre salarié, sans délai, la suspension de son contrat de travail par tout moyen, si ce dernier ne vous présente pas un des justificatifs requis.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Virginie A.
le 14/10/2021
C'est exactement ce dont j'avais besoin. le modèle de courrier m'a été très utile.