Covid-19 et protocole sanitaire : appliquer les règles du guide repère en entreprise

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Covid-19 et protocole sanitaire : appliquer les règles du guide repère en entreprise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 17 mai 2022

6456 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Retrouvez les règles sanitaires en entreprise. Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois ! ⚠ Fin du protocole sanitaire en entreprise depuis le 14 mars 2022 : fin du port du masque en entreprise, fin de la distanciation physique, fin des règles spécifiques concernant la restauration collective, fin du pass vaccinal... Un "guide repère des mesures de... Lire la suite

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Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
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En bref

Retrouvez les règles sanitaires en entreprise.

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

⚠ Fin du protocole sanitaire en entreprise depuis le 14 mars 2022 : fin du port du masque en entreprise, fin de la distanciation physique, fin des règles spécifiques concernant la restauration collective, fin du pass vaccinal... Un "guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19" (aussi appelé guide repère covid ou guide sanitaire covid), a été publié le 16 mars 2022, à destination des entreprises. Il remplace l'ancien protocole sanitaire.

Ce dossier vous explique les conséquences de la fin du protocole sanitaire et la poursuite ou la suppression de certaines mesures. Nous vous indiquons également le contenu du nouveau guide repère covid, applicable depuis le 14 mars 2022 et vos obligations concernant la gestion du covid en entreprise.

Les mesures sanitaires ne doivent pas être vues comme inutiles car, si elles sont bien gérées, elles pourraient vous éviter de nombreux désagréments, tels qu'un fort taux d’absentéisme ou des sanctions.

Vous souhaitez être aidé pour bien appliquer le guide repère covid ? Pour limiter les risques de contamination au covid dans votre entreprise ?

Retrouvez dans ce dossier tout le contenu juridique pour gérer efficacement la crise du covid-19 en entreprise : recommandation du guide repère covid, obligation vaccinale, fin du pass vaccinal en entreprise, vérification du pass sanitaire dans certains lieux, exception à la fin du port du masque, gestion des cas covid... Nos équipes travaillent sans relâche pour suivre chaque nouvelle réglementation, dans le but de vous accompagner et vous permettre d’y voir plus clair pendant cette période compliquée.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise est confrontée à la gestion de la Covid-19. Le CSE (comité économique et social) ainsi que les salariés vous posent des questions sur les règles sanitaires.

Devez-vous contrôler les justificatifs de vos salariés ? Vous êtes face à un salarié soumis à l'obligation vaccinale qui refuse de se faire vacciner ? Vous vous demandez comment gérer au mieux ces situations.

Dès lors, plusieurs questions se posent : quels sont les moyens de prévention et d’action à appliquer au vu du guide repère covid (ancien protocole sanitaire) ? Quels sont les métiers concernés par l’obligation vaccinale ? Quels sont les organismes ou instances pour vous accompagner dans vos démarches ? Quelles sont les sanctions possibles en cas de défaillance ? Pouvez-vous sanctionner un salarié qui ne présente pas de certificat de vaccination ? Quelles sont les règles issues du guide repère covid ? Quels changements depuis le 14 mars 2022 ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe notamment sur :

le contrôle de l'obligation vaccinale ;
le pass sanitaire et la suspension du pass vaccinal à compter du 14 mars 2022 ;
les changements depuis le 14 mars 2022 ;
les exceptions à la fin du port du masque en entreprise ;
le guide repère covid qui remplace le protocole sanitaire en entreprise ;
le rôle du CSE dans le contrôle de l'obligation vaccinale et du pass sanitaire ;
le rôle de la médecine du travail ;
la gestion des temps de vaccination pour vos salariés ;
la gestion du salarié refusant la vaccination ;
les mesures préventives possibles issues notamment du guide repère covid (ancien protocole sanitaire);
le télétravail ;
la gestion des cas contacts au sein de votre entreprise ;
les moyens d’actions à mettre en place ;
les risques de responsabilité pénale ou civile ;
les sanctions possibles.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Guide repère covid

Règles sanitaires

Pass vaccinal suspendu

Pass sanitaire

Contrôle en entreprise

Télétravail

Vaccination obligatoire

Fin du protocole sanitaire

CSE

Règlement intérieur

Gestion des cas contact

Sanctions

Certificat de rétablissement

Changements au 14 mars 2022

Le plan du dossier

I. Le contrôle des salariés soumis à l’obligation vaccinale et au pass vaccinal/pass sanitaire
Pass sanitaire, pass vaccinal, qu'est-ce que c'est ?
Quels étaient les employeurs soumis au contrôle du pass vaccinal avant le 14 mars 2022 ? Rappel
Quels sont les employeurs concernés par le contrôle de l'obligation vaccinale ?
Quels justificatifs demander pour vérifier l'obligation vaccinale des salariés ?
Dans quels établissements le pass sanitaire est-il toujours applicable ?
Quel est le rôle du CSE dans la mise en place du contrôle de l'obligation vaccinale ?
Peut-on demander le certificat de vaccination lors d’un entretien d’embauche ?
Le conseiller du salarié doit-il être vacciné pour assister le salarié lors d’un entretien préalable ?
Le RGPD doit-il être pris en compte, pour la gestion des données de contrôle de l'obligation vaccinale ?
II. Protocole sanitaire en entreprise transformé en guide repère covid
Fin du port du masque en entreprise : règles et exceptions
Aération et la ventilation des locaux : quelles sont les règles ?
Quelles sont les mesures de prévention possibles auprès des salariés ? (télétravail, autotest, vaccination, distanciation...)
Des moments de convivialité en entreprise sont-ils possibles ?
Télétravail : quelles sont les règles pendant la crise sanitaire ?
Un salarié présente des symptômes du covid-19 au travail, quelles sont les démarches de l'entreprise ?
Quel est le rôle du référent covid au sein de votre entreprise ?
III. La mobilisation de l’employeur en faveur de la vaccination
L’employeur peut-il programmer des rendez-vous auprès de la médecine du travail pour vacciner ses salariés ?
Pouvez-vous refuser qu'un salarié se rende à son rendez-vous de vaccination sur son temps de travail ?
Puis-je récompenser les salariés vaccinés en leur versant une prime ?
IV. Conséquences sur le contrat de travail, de l’absence de vaccination
Que doit faire l'employeur si le salarié refuse de présenter son certificat de vaccination ?
L’obligation vaccinale induit-elle une mise à jour du règlement intérieur ?
Pouvez-vous obliger votre salarié à poser des congés payés pour régulariser son absence de vaccin ?
Quelles sont les responsabilités de l’employeur sur la sécurité et de la santé des salariés dans le cadre du covid-19 ?
Votre responsabilité pénale peut-elle être engagée en cas de contamination ?
Que risque l'employeur qui ne vérifie pas l'obligation vaccinale des salariés ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre de notification de suspension du contrat d’un salarié soumis à l'obligation vaccinale

3 Documents RH

Matrice des contacts Covid-19 : identifier les cas contacts en entreprise
Protocole de prise en charge des personnes symptomatiques et cas contacts (Covid-19)
Guide de bonnes pratiques en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

La question du moment

Quelles sont les responsabilités de l’employeur sur la sécurité et de la santé des salariés dans le cadre du covid-19 ?

La loi prévoit que "l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs" (1).

En cas de non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention et s'il en découle une situation dangereuse, l'Inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler la situation. Si la situation dangereuse perdure, l'Inspection du travail peut dresser un procès verbal (2).

La responsabilité de l'employeur pour méconnaissance de l'obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée avant même qu'il y ait une infection au covid-19 au sein de l'entreprise. L'employeur pourrait être sanctionné d'une amende de 10.000 euros en cas de manquement à son obligation de prévention des risques professionnels (3).

Les mesures pour faire face à la pandémie sont réactualisées en fonction de :

l'évolution de la situation dans l'entreprise ;
des instructions des pouvoirs publics.

En cas d'infection au virus, s'il est établi que cette dernière a eu lieu à l'occasion du travail, une éventuelle faute inexcusable de l'employeur, ouvrant droit à une réparation intégrale du préjudice, peut être retenue sous réserves que l'employeur (4) :

ait eu conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
n'ait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

L'obligation de l'employeur est une obligation de moyen renforcée. L'employeur peut donc s'exonérer de sa responsabilité, en prouvant qu'il a mis en oeuvre les mesures de prévention, notamment celles préconisées par le Gouvernement (dans le guide repère covid ou dans le document de recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 du ministère de la Santé par exemple) (5).

Le mot de l'auteur

Le 17/05/2022

Ce dossier prend en compte le décret n°2022-807 du 13 mai 2022, prévoyant la fin du port du masque dans les transports en commun depuis le 16 mai 2022. Le masque reste ainsi recommandé, mais non obligatoire, dans les transports publics.

Le 18/03/2022

Ce dossier est à jour des changements intervenus le 14 mars 2022 (guide repère covid en remplacement du protocole sanitaire, fin du pass vaccinal, du port du masque, de la distanciation, poursuite de l'obligation vaccinale et du pass sanitaire dans certains cas...).

Le 11/03/2022

ATTENTION : suppression du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022. Ceci conduit à la fin du port du masque en entreprise, à la fin de la distanciation physique, à la fin des règles spécifiques concernant la restauration collective, à la fin du pass vaccinal. Un guide repère covid est mis à disposition des entreprises (notamment sur les règles d'hygiène et de nettoyage). Ce dossier est en cours de mise à jour, pour vous aider à tout comprendre.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Fabien R.

le 22/03/2022

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