La recommandation de l'auteur
Effectuer cette signification contre remise, par le gérant, d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL permet d’éviter de s’acquitter de frais de commissaire de justice.
Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4600 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Effectuer cette signification contre remise, par le gérant, d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL permet d’éviter de s’acquitter de frais de commissaire de justice.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).
Par Yoan El Hadjjam le 03/05/2024 • 1523 vues
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour...
Par Alexandra Marion le 29/04/2024 • 284 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4435 vues
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont...
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11579 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile