Ce que dit la loi
Une fois terminés, les travaux doivent correspondre à ce qui avait été initialement prévu dans le contrat (projet de construction ou travaux de rénovation) et ce, conformément aux articles 1103 et 1231-1 du Code civil.
En cas de découverte de malfaçons ultérieures dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux, l'artisan doit intervenir de nouveau, sans vous demander le paiement de frais supplémentaires.
Les malfaçons constatées, si elles n'ont pas été mentionnées dans le procès-verbal de réception, doivent être notifiées à l'artisan par courrier en recommandé avec accusé de réception (article 1792-6 du Code civil).
Si l'artisan ne vous répond pas ou refuse d'intervenir, sa responsabilité contractuelle est engagée (articles 1217 et 1231-1 du Code civil) et vous pourrez saisir la juridiction compétente pour obtenir gain de cause.
commande facile