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Dans un souci de preuve, il convient de notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant
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En bref
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.
Dans un souci de preuve, il convient de notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis.
L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté :
Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.
Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.
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Ils partagent leurs expériences
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27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Elisabeth M.
le 20/12/2023
J'aurais eu besoin d'un courrier valant résiliation d'un mandat de conseiller du salarié. je me suis inspirée de celui mis en ligne, mais qui ne répondait pas tout à fait au domaine précisé.