Modèle de lettre : Lettre de demande de délais de paiement à l’Urssaf

Ce que dit la loi

L’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement d’une durée maximale de 12 mois, sous réserve : 

• que vous ayez transmis votre déclaration dans le délai imparti pour le faire ;
• que vous ayez payé la totalité de la part salariale de vos cotisations sociales.

Concrètement, vous pouvez solliciter l’octroi de délais de paiement via votre espace en ligne sur le site de l’urssaf.fr ou l’envoi d’un courrier papier.

Quelle que soit la forme de votre demande, il est nécessaire de la motiver : 

• en donnant des éléments de contexte concernant la situation de votre entreprise ;
• en expliquant les actions à court terme mises en œuvre pour la régulariser ;
• en estimant la durée qui vous semble nécessaire pour y arriver.

Le temps de réponse de l’Urssaf varie selon la forme de votre demande : 

• 48 heures, si la demande est envoyée par courriel ;

15 jours, dans les autres cas .