Ce que dit la loi
Conformément à l'article L2421-3 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté lorsque l'employeur envisage de licencier un représentant du personnel.
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites, transmises par l'employeur.
Il doit notamment disposer de l'identité du salarié concerné ainsi que des mandats représentatifs dont il est titulaire (CE 3 juillet 2013, n° 348979).
Le motif du licenciement lui est également donné.
Lorsque le CSE estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants, il peut saisir le Président du Tribunal judiciaire (-TJ- qui va statuer selon la procédure accélérée au fond) afin qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants (article L2312-15 du Code du travail). Si cette saisine ne prolonge pas le délai du CSE pour rendre son avis, le juge peut cependant décider de prolonger le délai si les informations manquantes ont causé une réelle difficulté au CSE pour se prononcer.
commande facile