La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Néanmoins, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le CPH.
Lorsqu'un employeur décide de vous sanctionner pour des faits litigieux par une rétrogradation, ou une mutation dans un lieu situé loin de votre zone géographique, il doit nécessairement recueillir votre accord. En effet, ce type de sanction disciplinaire constitue une modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié. Pensez néanmoins à vérifier qu’aucune clause de mobilité n’a été signée au préalable.
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