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Cette notification rappellera au cédant son obligation de signifier à la société la réalisation de la cession envisagée.
Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un...
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En bref
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts.
En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.
Cette notification rappellera au cédant son obligation de signifier à la société la réalisation de la cession envisagée.
La notification du projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-11 du Code de commerce).
Par la suite, et dans un délai de 8 jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société accordant l’agrément à l’acquéreur est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-12 du Code de commerce).
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27/04/2024
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