La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
Deuxième relance suite à un chèque sans provision
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2502 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Par Clémence Gosset le 02/05/2024 • 3034 vues
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous...
Par Alexandra Marion le 29/04/2024 • 286 vues
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant...
Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 18132 vues
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du...
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 3245 vues
Vous souhaitez immatriculer votre société au registre national des entreprises et on vous...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile