Ce que dit la loi
Au regard de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur répond des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination en l'affectant « dans l'un de ses éléments constitutifs ». Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que le constructeur ne peut pas s'en exonérer, sauf à démontrer que les dommages proviennent d'une « cause étrangère ».
La notion de « constructeur » est large et englobe notamment l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 du code civil).
En complément, la loi rend obligatoire, pour « toute personne physique ou morale [concernée par l'article 1792 du Code civil] », « [d'être] couverte par une assurance » (article L241-1 du Code des assurances).
En substance, le constructeur doit pouvoir « justifier [qu'il] a souscrit un contrat d'assurance ».
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