Contrat apprentissage successif avec nouvel employeur et salaire

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• Moderateur

  milou27 Le 05-05-2024 à 16:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Question : Lors du solde de tout compte,   Le mandataire judiciaire a t-il règlé la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat fixé initialement  ?
  
  Quel age a votre fille ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 06-05-2024 à 18:19

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  Liquidation judiciaire & contrat d'apprentissage - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle (juritravail.com)

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  Celinounou Le 06-05-2024 à 22:34

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou et merci 
  J ai tout lu sur le lien mais rien ne correspond a mon sujet spécifique.Ma fille a eu 16 ans en janvier .
  Cordialement 

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  Moderateur

  Math64 Le 06-05-2024 à 22:38

  "Le mandataire judiciaire a t-il règlé la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat fixé initialement  ?"

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  Celinounou Le 07-05-2024 à 10:59

    visiteur

  
  

  Elle m'a dit que oui au téléphone.. c'est en cours...

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  Moderateur

  milou27 Le 07-05-2024 à 11:52

  Pour la question sur le salaire du nouveau contrat , je pense qu'il faut tenir compte de la durée de formation dont votre fille a déjà bénéficié au CFA puisque la durée d'un contrat d'apprentissage est fonction de la durée de la formation 
  
  Soit 27% du Smic du 3 juin 2024 au 10 juillet 2024  (1ere année)

  puis 39% du SMIC du 11 juillet 2024 au 30 juin 2025 (2eme année) 
  
  Difficile de trouver des textes précis sur la situation exposée 
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918?quest0=0&quest=

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• Visiteur

  Celinounou Le 08-05-2024 à 05:42

    visiteur

  
  

  Merci . Je partirais ainsi mais le CFA bloque . L Opcommerce nous a donné les deux versions quand on appelle donc ils ne savent pas trop on dirait. J ai fait 2 mails pour avoir un écrit mais pas de retour....
  J aimerais vraiment un écrit officiel ou un texte clair officiel et pas une analyse ou un jurisprudence mais je ne trouve pas 
  Milles merci 

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  Moderateur

  milou27 Le 08-05-2024 à 08:21

  Bonjour Celinounou
  
  En cas de liquidation de l'entreprise, la loi impose au CFA de continuer la formation de l'apprenti pendant 6 mois au titre de stagiaire de la formation professionnelle.
  Dans cette situation, Le CFA est tenu de vous aider à trouver une autre entreprise pour continuer la formation
  
  Comme vous en avez déja trouver une autre, je ne comprends pas que le CFA vous fasse des difficultés 
  
  

  Article L6222-18-2 (Version en vigueur depuis le 23 août 2019)
  

  Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
  

  En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

  L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

  
    -=-=-
  
  Si problème , vous pourriez peut-être vous tourner vers le médiateur de l'apprentissage pour qu'il vous conseille sur la marche à suivre
  
  Extrait Lien :https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/contrat-dapprentissage

  "En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l?activité ou lorsqu?il est mis fin au maintien de l?activité en application du dernier alinéa de l?article L. 641-10 du code de commerce et qu?il doit être mis fin au contrat d?apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l?apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l?apprenti à des dommages et intérêts d?un montant au moins égal aux rémunérations qu?il aurait perçues jusqu?au terme du contrat.

  Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d?industrie, chambre de métiers et de l?artisanat, chambre d?agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l?exécution ou de la résiliation du contrat d?apprentissage.

  Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 6 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d?apprentissage aura été rompu.
  
  Autres Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633
  
  https://www.lapprenti.com/forums/
  

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