inaptitude définitive

Question

Visiteur

servair Le 05-05-2024 à 20:51

Bonjour, suite à une condamnation par le conseil des prud'homes en avril 2022 de mon employeur à aménager mon poste de travail celui-ci m'a refait passer une visite médicale en mai 2023 avec un médecin du travail qui a déclaré une inaptitude définitive au poste sans possibilités de reclassement (l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) et depuis avril 2022 je touche mon salaire tout en restant à la maison avec la mention sur mon bulletin de salaire inaptitude temporaire au travail. qu'est-ce que mon employeur peut m'obliger à faire pour la suite. Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 06-05-2024 à 07:40

Bonjour,

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement et, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2022

Il est anormal que votre employeur ne vous ai toujours pas convoqué à un entretien préalable à licenciement. De même il est tout aussi anormal que la DREETS (ex-inspection du travail) n'ai,pas vu cela avec votre employeur.

L’employeur pourrait être condamné pour avoir maintenu délibérément un salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise sans aucune évolution possible. Par conséquent, le fait de laisser le salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité contrainte, faute de procéder à son licenciement, justifierai une résiliation judiciaire.

Cette situation n'est pas très fréquente. L'employeur hormis se séparer de vous par voix légale, ne peut rien vous demander.

Je serai tenté de vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat spécialisé, l'attitude de votre employeur n'est pas logique étant donné qu'il ne respecte pas la procédure en vigueur et pourrai lui couter plus qu'il ne croit.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 06-05-2024 à 09:23

Bonjour,

En mai 2023 quand vous avez vu le médecin du travail je suppose que vous n'étiez pas ou n'étiez plus en arrêt de travail ? sinon le médecin n'aurait pas pu se prononcer en termes d'inaptitude ?

Suite à l'avis d'inaptitude, avec mention que votre état de santé s'opposait à tout reclassement, votre employeur disposait d'un mois, non pour chercher et proposer un reclassement puisque médicalement proscrit, mais pour vous licencier.

A défaut de vous licencier il avait obligation au bout d'un mois de reprendre le paiement de votre salaire comme si vous aviez repris le travail, et c'est semble-t-il ce qu'il a fait puisque vous dites continuer à recevoir chaque mois votre salaire...

Et vous n'avez rien fait ? Pas d'envoi de courrier recommandé pour lui demander quand il compte procéder à votre licenciement pour inaptitude ? Vous n'avez aucune idée de sa position vis-à-vis de vous ?

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 3 · Le 06-05-2024 à 17:12

Hello !

Servair avez-vous une idée de la raison pour laquelle votre employeur continue contre toute attente à vous payer pour rester chez vous ?

Et vous, aimeriez être libéré de cet "emploi" rémunéré à 100% (par exemple car vous seriez proche de la retraite) ou préféreriez-vous être licencié et ne toucher que le chomage le temps de trouver un autre emploi ?

A+

inaptitude définitive

Forum Maladie & Santé au Travail

D'autres questions en relation :