indemnités rupture conventionnelle

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  milou27 Le 02-05-2024 à 19:07

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  Bonjour
  
  Je doute que l'inspection du travail intervienne auprès de l'employeur pour aborder le problème de la discrimination dont vous sembler être victime  - ils vous diront qu'il faut vous adresser aux prud'hommes,  ce qui sous entend : lancer une procédure à l'effet de demander un dédommagement portant essentiellement sur un rappel de salaire au cours des 3 dernières années (délai limite fixé par la loi )
  
  Libre à vous de négocier le paiement d'une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ou conventionnel sans dévoiler votre souhait de saisir la justice en Novembre 24 mais en faisant valoir que votre évolution de carrière a stagné contrairement à vos homologues masculins en conséquence de quoi vous souhaitez bénéficier d'une indemnité de rupture majorée  

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• Moderateur

  Math64 Le 02-05-2024 à 19:58

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  Bonjour,
  
  Tout dépend du niveau de négociation que vous pensez que l'employeur acceptera.
  
  LA question à se poser est :
  
  Pourquoi l'employeur accepterait un tel rappel de salaire en plus de la rupture ?
  
  Ce, alors que:
  
  - Il peut opter sur un refus de rupture conventionnelle
  - Aucun procès n'est en cours
  - Il n'est pas certain de perdre ce très éventuel procès
  - Cela ne lui couterait pas grand-chose, car sa protection juridique paiera une grande partie de ses frais d'avocat.
  - En cas de condamnation aura une fiscalité moindre que celle d'une indemnité supralégale d'une RC.
  - Le temps du procès, il peut anticiper comptablement une éventuelle condamnation.
  
  Donc, cela dépend vraiment de la bonne foi de l'employeur, de sa santé financière, de ses pratiques en cas de problème de paie.

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