démission alternance pour un CDI

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emma03 Le 08-05-2024 à 12:15

Bonjour, j'ai eu une proposition de CDI dans une autre entreprise, que j'ai accepté. l'école m'ayant mal informé, mon alternance refuse ma démission car selon elle je n'ai pas le droit de rompre le contrat. Il faudrait que j'attende le resultat de mes examens(3 juillet)... or mon cdi commence le 3 juin. ai je le droit de partir car j'ai un CDI qui m'a été offert ? par quel moyen prouvé que je peux faire cela? je ne trouve aucun texte de lois? il me faut absolument une solution...

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milou27 · Answer 1 · Le 08-05-2024 à 16:38

Bonjour

S'il s'agit d'un contrat d'apprentissage en alternance, il est possible de demissionner mais pour cela il faut suivre la procédure prévue par la loi

VOIR: https://www.contratdapprentissage.fr/rupture-contrat-apprentissage.php
2. Rupture du contrat d?apprentissage par démission de l?apprenti

Un apprenti peut-il démissionner ? Oui.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l?apprenti qui a signé un contrat d?apprentissage après le 1er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d?apprentissage après la période d?essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Il s?agit alors d?une démission de sn contrat d?apprentissage.

Comment faire une démission ?

Pour démissionner, l?apprenti doit tout d?abord solliciter le médiateur consulaire (article 6222-39 du Code du travail), qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. S?il s?agit d?un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation.

L?apprenti (avec la signature de son représentant légal s?il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai d?au moins 5 jours. Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Une copie de cet acte est adressée, à titre d?information, au centre de formation dans lequel l?apprenti est inscrit.

Le contrat d?apprentissage sera alors rompu dans un délai minimum de 7 jours suivant information de l?employeur (article D. 6222-21-1 du Code du travail).

Retrouvez ici notre modèle de lettre de démission.

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