Non respect du droit du travail par mon employeur

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Liseli Le 29-04-2024 à 11:03

Bonjour,

J’aurais besoin de votre éclairage quant à un conflit avec mon employeur. Cela fait près de 6 ans que je suis salariée d’une PME dans le secteur de la formation.

Depuis mon entrée dans cette entreprise, j’ai changé deux fois de poste, sans jamais avoir eu d'avenant à mon contrat ni de fiche de poste précise (mon changement de poste a impliqué une augmentation de salaire qui de fait n’a pas fait non plus l’objet d’un avenant).

Je n'ai par ailleurs jamais bénéficié d'entretien professionnel sur cette période.

En 6 ans, l'entreprise a perdu beaucoup de salariés (ruptures conventionnelles, licenciements économiques) , la charge de travail n'a pas cessé d'augmenter sans que l'on ne m'indique clairement quelles étaient les missions qui m’incombaient à la suite du départ de mes collègues.

Acculée par la charge de travail, par la pression constante, j'ai demandé, à plusieurs reprises à mon patron, un entretien pour pouvoir lui faire part de la situation et de mon état qui allait se dégradant.

N'ayant pas de retour a ma demande je lui ai fait parvenir un mail pour lui signaler qu'il m'était difficile de travailler dans un tel environnement et que les souffrances psychologiques et physiques engendrées devaient être considérées. Mon mail est resté lettre morte.

Tous les mails professionnels que j’ai envoyés par la suite le sont restés aussi.

Mon patron a déjà eu ce comportement avec d’autres, qui nous ont quitté : il cesse de considérer la personne qui le « gène » du jour au lendemain.

Constatant la fébrilité de mon état, mon médecin traitant m’a mise en arrêt de travail.

Je souhaitais contacter la médecine du travail pour leur faire de la situation, or, mon entreprise refuse de me communiquer les coordonnées de celle-ci.

Pendant mon arrêt, j’ai reçu des textos me demandant de me connecter à ma boite mail pour répondre à un mail de mon patron qui souhaitait avoir de toute urgence les éléments permettant la bonne continuité de la gestion de mon service.

Dans ces conditions, et malgré mon attachement à mon équipe, il est évident que je ne souhaite plus continuer ma collaboration. Je vais donc tenter d’obtenir une rupture conventionnelle sans avoir la garantie de que mon patron accepte.

Pour préparer au mieux mon dossier, j’aimerais savoir si les éléments cités ci-dessus (pas d’entretien professionnel malgré mes demandes, pas d’avenant au contrat) constituent des manquements au code du travail de la part de mon employeur et dans quelle mesure je peux m’appuyer dessus.

Merci de votre éclairage.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-04-2024 à 12:21

Bonjour,

Tout d'abord vous avez le contrat de travail que vous avez signé il y a 6 ans et qui définit l'emploi pour lequel vous exécutez votre contrat. Vous avez aussi vos bulletins de paie sur lesquels doivent figurer votre emploi et votre position (niveau, coefficient hiérarchique) dans la classification de la convention collective qui s'y applique.

Partant de là vous dites avoir connu deux changements de 'poste' sans avenant contractuel... mais est-ce qu'il s'agissait réellement d'affectations à d'autres postes, qui auraient impliqué la modification de votre contrat et que l'employeur aurait dû vous soumettre, ou est-ce qu'il ne s'agissait pas plutôt de modifications dans vos conditions de travail, que l'employeur est en droit d'opérer sans que cela ne nécessite d'avenant contractuel ?

Il importe de bien faire cette différence entre une modification de l'emploi ou une modification des conditions de travail.

Ensuite, en ce qui concerne la surcharge de travail et les effets que cela entraîne à type de burn out (syndrome d'épuisement professionnel), il eût été préférable d'en alerter l'employeur non par courriel mais par courrier recommandé avec avis de réception, cela vaut pour toute correspondance dont l'on veut avoir de façon probante une trace datée. D'autant qu'à vous lire on comprend que votre employeur ne répond pas à vos courriels et pourrait peut-être même nier les avoir jamais reçus et/ou lus (?)

Etant à présent en arrêt de travail pour maladie votre employeur ne peut aucunement s'opposer à ce que vous demandiez un rendez-vous au service de prévention et de santé au travail pour voir le médecin du travail. L'employeur a obligation (art. D4711-1 du Code du travail) de rendre accessibles aux travailleurs l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.

"mon entreprise refuse de me communiquer les coordonnées" je vous suggère de contacter l'inspection du travail, vous obtiendrez les coordonnées du service de médecine du travail.

Quant à faire la proposition d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a aucune obligation de vous faire un retour, vous pourriez une fois de plus rester sans réponse de sa part.

Il faut savoir aussi que, même si une rupture conventionnelle peut avoir lieu pendant un arrêt de travail, nombre d'employeurs préfèrent attendre une reprise de travail par le salarié pour un entretien à ce sujet, cela afin de ne pas être reprochables d'avoir profité d'une situation de faiblesse où le salarié était malade.

cordialement
zen maritime

Liseli · Answer 2 · Le 30-04-2024 à 12:22

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour et la clarté de vos réponses.

Je comprends en effet que j?aurais dû procéder par courrier recommandé. En effet, comme vous le mentionnez, mon employeur peut tout à fait nier avec reçu mon courrier mail.

Je tente de prendre contact avec l?inspection du travail depuis des jours, mais en vain. Je vais tenter de m?y rendre ou d?obtenir un RDV physique.

Quant à mes changements de poste, il s'agit en effet bien d'affectation à d'autres postes.

J'étais initialement coordinatrice pédagogique, ce sont les missions pour ce poste qui apparaissent dans mon contrat.

J'ai ensuite pris le poste de responsable pédagogique puis de directrice pédagogique. Le périmètre des missions et des responsabilités est donc diamétralement opposé, notamment entre le poste de coordinatrice et de directrice. Je réalise que sur ma fiche de paie, le poste de directrice pédagogique n?a pas été inscrit. Il est écrit responsable pédagogique, donc mon deuxième poste. Je vais vérifier les éléments concernant le niveau et coefficient hiérarchique.

Bien cordialement,

Lise

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