Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre entreprise peine à recouvrer ses créances impayées auprès de ses clients professionnels ou à pérenniser ses partenariats, et vous souhaitez reprendre les choses en main pour enfin résoudre les situations litigieuses.
Néanmoins, vous vous heurtez à diverses difficultés auxquelles vous n'étiez pas préparé : quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels ? La rupture de pourparlers précontractuels peut-elle faire l'objet d'une indemnisation? Comment réagir lorsque l'un de vos clients rencontre des difficultés financières ? Comment défendre vos droits de créancier en cas de procédure collective ? Nous faisons le point !
Contenu du dossier :
Ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait :
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au cadre juridique applicable à la rupture des pourparlers précontractuels et des relations contractuelles établies ;
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aux différents types de litiges commerciaux que vous êtes susceptibles de rencontrer (construction et sous-traitance, contrat cadre, contrat d'agence commercial, etc.) ;
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aux délais de paiement et délai de prescription applicables entre professionnels ;
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aux procédures alternatives de règlement des conflits (notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage) ;
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aux procédures judiciaires (procédure de recouvrement simplifié des petites créances, injonction de payer) ;
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aux procédures préventives des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc) ;
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aux droits des créanciers dans le cadre des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
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