Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : la synthèse

La durée quotidienne des agents d’exploitation et agent sur site est de 12 heures maximale. Sauf en cas de défaillance du système de sécurité incendie.

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (1).

Modification des horaires de travail

Dans chaque établissement, le personnel administratif ne peut être occupé que conformément aux indications d'un horaire commun précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail. L'horaire flexible peut être mis en application (2).

Pour les personnels d'exploitation ou travaillant en dehors de ces établissements, cet horaire est nominatif et individuel. Il fixe pour chacun d'eux les jours et heures de travail.

Lorsque la durée du travail de ces personnels est organisée sous forme de cycles, des plannings de service seront établis.

Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.

En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.

Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.

Définition d'une période de travail

Les dispositions de l'accord  du 1er avril 2021 (3) sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

La période de travail est définie comme la période de temps continu comprise entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme temps de travail pour un salarié.

Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée inférieure ou égale à 2 heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période de travail.

Lorsque la coupure est supérieure à 2 heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes.

Le travail effectif réalisé en période d'astreinte, les visites médicales du travail, les réunions collectives de travail ou encore les entretiens professionnels ou disciplinaires ne constituent pas une période de travail.

Durée minimale d'une période de travail

Une période de travail ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.

Ces heures planifiées et rémunérées sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel.

Temps de repos 

Le temps de repos entre 2 services ne peut être inférieur à 12 heures (4).

De plus, 24 heures de repos doivent être prévues après 48 heures de travail.

Important : sur ce point, le juge a récemment été amené à se prononcer sur le respect du temps de repos par l'employeur. Un salarié, agent d'exploitation pour une société de télésurveillance, reprochait à son employeur de ne pas respecter ce temps de repos obligatoire à plusieurs reprises. Selon le juge, le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de 12 entre deux services ouvre droit à réparation. Il en va de l'obligation de santé et de sécurité incombant à l'employeur. En d'autres termes, le salarié n'a pas besoin de prouver un préjudice quelconque devant le juge, puisque le simple fait de ne pas avoir bénéficié de ce temps de repos minimal constitue le préjudice et suffit à obtenir réparation (5). Il peut donc être déduit de cet arrêt que le non-respect du repos quotidien, même prévu conventionnellement, ouvre droit automatiquement à réparation.