Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables au bail professionnel. Même si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
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au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;
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à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;
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à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété ;
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à la mise aux normes du local professionnel ;
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aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;
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aux demandes de dérogations de mise aux normes ;
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à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;
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à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
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aux conditions pour sous-louer ou céder le bail.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi