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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/01/2024
Toutes les libéralités ne s'imputent pas sur la quotité disponible : par certaines libéralités, le plus souvent des donations, et plus exceptionnellement des legs, le défunt a pu vouloir remplir de façon anticipée l'un de ses héritiers réservataires de sa part de réserve. Cela conduit à une imputation de la libéralité sur la part de réserve de ce gratifié.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/01/2024
La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien. L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation.
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 26/01/2024
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. De nombreuses questions vous viennent en tête ! Quand et comment proposer une rupture amiable à votre employeur ? Quelle procédure faut-il respecter ? Devez-vous effectuer un préavis ? Quelles indemnités de rupture allez-vous toucher ?...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 26/01/2024
La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie. Cependant, il est possible que cet événement puisse bousculer la vie professionnelle des parents. Vous êtes actuellement en congé maternité ou venez tout juste de reprendre le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l'entreprise, mais ne souhaitez pas avoir...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/01/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi en 2024 pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner est la solution la plus rapide, mais vous ne pouvez peut-être pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Des alternatives à la démission permettent de toucher le chômage : faisons le point !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/01/2024
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire et les entreprises n'y échappent pas. Son but est de valoriser les déchets et de réduire le gaspillage alimentaire. Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises sont soumises ? Nous faisons le point.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/01/2024
Avec la recrudescence des contaminations au Covid-19, il peut être judicieux d'informer vos salariés des gestes barrières et mesures de sécurité pour éviter de nouveau la propagation du virus - et de toute autre épidémie. Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer, mais afficher un rappel des bonnes pratiques aux salariés est une mesure simple, qui contribue à...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 26/01/2024
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la Fonction publique, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Comment demander une rupture conventionnelle dans la Fonction publique ? Qui est concerné ? À quel montant d'indemnité de rupture l'agent peut-il prétendre ? L'agent a-t-il droit à l'allocation chômage ? Nous...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/01/2024
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur (avertissement, blâme, mise à pied, etc.) que vous pensez injustifiée, disproportionnée, irrégulière, voire discriminatoire. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 25/01/2024
Vos salariés arrivent au travail démotivés, déjà fatigués avant même d'avoir commencé la journée, ils sont régulièrement absents et ne se sentent pas bien dans l'entreprise ? Pas évident pour votre entreprise d'être productive et compétitive ! Avez-vous pensé à embaucher un Happiness manager ? Lancez-vous dans l'aventure, de nombreux bénéfices pour votre entreprise sont à la...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/01/2024
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les points à...
Rédigé par Cabinet D'ARDALHON de MIRAMON, mis à jour le 25/01/2024
La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, même en cas d’imprudence du salarié, il appartient au juge de vérifier que l’employeur a bien pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
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