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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Dans le silence de la loi, on comprend que le nu-propriétaire de parts ou d'actions peut en céder la nue-propriété, comme l'usufruitier peut lui-même céder l'usufruit, à titre gratuit ou à titre onéreux.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Il est conseillé de désigner les bénéficiaires dans un document autonome, dont l'objet est limité à la désignation des bénéficiaires.
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 26/04/2022
La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue.
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 25/04/2022
Fragilisée par l'accident, la victime se retrouve naturellement désemparée face aux difficultés qui l'attendent « après l'accident ». Agissant et réagissant le plus souvent dans l'urgence et l'ignorance de ses droits, étrangère aux protocoles prévus et à la culture médicale , elle se trouve exposée à commettre de lourdes erreurs de jugement, à accepter des solutions de...
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 25/04/2022
L'accès à l'aide médicale d'urgence pouvait se révéler difficile dans certains situations de tensions en ressources médicales et/ou matérielles des SAMU et SMUR. La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est venue mettre à contribution les ambulanciers. Les décrets du 22 avril 2022 en sont la dernière étape réglementaire.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 25/04/2022
Coinbase, principale plateforme d’échanges d’actifs numériques, a écopé en mars 2021 d’une amende de 6,5 millions de dollars prononcée par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), l’agence fédérale de régulation des bourses du commerce aux Etats-Unis. La plateforme électronique a été sanctionnée pour manipulation du volume des transactions et tromperie des investisseurs.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 25/04/2022
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance...
Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 25/04/2022
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » présente de nombreux apports en matière d’urbanisme, dont nous vous proposons l’exposé et le décryptage.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 22/04/2022
Le Code du travail a fait récemment entrer dans sa définition du harcèlement les propos sexistes, et c’est certainement sans hasard que la Cour de cassation en sa chambre sociale s’est prononcée très récemment sur le licenciement de Tex, l’ancien animateur des Z’amours à l’humour sexiste. (Cass. soc. 20 avril 2022, n° 20-10852 FS-B)
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 22/04/2022
Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 4 mars 2022, que les Ukrainiens qui arrivent dans l’Union Européenne doivent bénéficier d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 22/04/2022
La codification opère à droit constant et le plan n’a qu’une valeur indicative. La refonte du code de la santé n’était pas la création d’un code qui préexistait depuis 1954 ; tout en étant justifiée par de nombreuses raisons, il convenait que le code refondu ne bouleversa pas les habitudes établies, notamment celles des professions de santé. La nouvelle version s’inscrit...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 22/04/2022
Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGY a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
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