SASU : avantages, formalités, tout savoir sur ce statut

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la société par actions simplifiée (SAS). Cependant, la SASU ne compte qu’un associé unique (1). Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, etc.).

Cette forme juridique présente une grande souplesse dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation ainsi que la gestion de l'entreprise.

Néanmoins, la grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. C'est pourquoi, sachez qu'il est possible de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

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Quel est l'engagement financier de l'associé unique de la SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est la forme de société qui est le plus souvent choisie par des personnes qui décident d'entreprendre seules.

Pour créer une SASU, le montant du capital social doit être librement déterminé par l'associé unique (1 euros minimum) (1). En effet, cette possibilité a été offerte à la SAS (société par actions simplifiée) ainsi qu'à la SASU depuis la loi de modernisation du 4 août 2008. Même si en pratique, il est recommandé d'avoir un capital certain (notamment pour rassurer les investisseurs).

Votre capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Dès la création de votre société, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont réunies (2) :

• si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• si la valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dans tous les cas, l'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de ses apports. Ainsi, il détient une protection sur son patrimoine personnel.

Quel est le fonctionnement de la SASU ?

L'organe de direction

Toute SASU doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administration) (3).

Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président de la SASU s'occupe de la gestion quotidienne de la forme juridique. Il peut donc conclure tous les actes nécessaires à l’activité (négocier avec ses fournisseurs, signature des contrats avec des clients, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires, etc.).

Le président de la SASU peut décider de se rémunérer ou non :

• lorsqu'il décide de se rémunérer, le président est assimilé salarié. A ce titre, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et son salaire est soumis aux cotisations sociales ;
• s'il décide de ne pas se rémunérer, il a la possibilité de maintenir partiellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et est toujours considéré comme demandeur d'emploi.

Il est à la fois responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Par ailleurs, il vous est également possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.

La prise de décisions

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles de fonctionnement à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.

En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. 

Il est également possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité.

Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

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Quel est le régime fiscal de la SASU (imposition des bénéfices, des charges, versement des dividendes) ?

L'imposition des bénéfices (IS/IR)

La SASU est imposée de droit à l'impôt sur les société (IS) (4).

Une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible (5). Cette option est ouverte aux SASU :

• exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier) ;
• créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option ;
• employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• non-cotées sur un marché réglementé.

L'option peut être formulée auprès du service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.

L'option pour le régime des sociétés de personnes entraîne une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique.

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L'imposition de l’associé unique de l'entreprise

En étant l'associé unique, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes. Fiscalement, ils sont taxés à un taux unique de 30 % qui se décompose comme suit :

• 12,8 % d'impôt que le revenu (6) ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG - CRDS et prélèvement de solidarité) (7).

Ce taux unique, communément appelé "Flat Tax" ou encore "prélèvement forfaitaire unique" (PFU), a été instauré au 1er janvier 2018.

En cas de versement de dividendes vous pouvez opter pour le taux progressif. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et viennent s'ajouter aux autres revenus du foyer fiscal. Enfin, l'ensemble est soumis au barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez être dispensé de l'acompte de 12,8%, lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

• 50.000 euros pour une personne seule ;
• 75.000 euros pour un couple soumis à l'imposition commune.

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Quelle est la particularité de la SASU en terme de transmission ?

L’associé unique peut transmettre ses actions à sa héritiers ou à un tiers sans difficultés (8). Étant seul associé, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.

Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (correspondant aux droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

Lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS.