Dans quel cas utiliser ce dossier
Votre employeur a versé à tous les salariés de l’entreprise, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant ce versement n’était imposé par aucune disposition légale ou réglementaire. L’employeur a décidé d’accorder cet avantage de son propre chef. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'en arrêter son versement. Peut-il le faire ? Doit-il justifier des motifs de la suppression ? De votre côté, pouvez-vous vous y opposer ?
Sachez que l’attribution de certains avantages peut constituer un usage, sous réserve de conditions cumulatives à réunir. Dans ce cas, vous pouvez demander à en bénéficier ou demander son maintien. Nous vous expliquons les critères à réunir et vous donnons les outils vous permettant de conserver vos avantages.
Contenu du dossier
Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin afin d’identifier les usages dans votre entreprise :
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la définition de l'usage ;
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les conditions nécessaires à la formation d'un usage ;
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le maintien de l'usage ;
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la réclamation de l'application d'un usage ;
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la suppression discrétionnaire d’un usage et ses conséquences ;
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la dénonciation de l'usage.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Françoise T.
le 07/04/2016
Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la fehap 51 rénovée, est ce la 3028? merci pour votre réponse
PATRICK B.
le 05/12/2014
J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier