Décès : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

L’obligation au passif successoral pèse d’abord sur tous les héritiers légaux, les parents comme le conjoint survivant, qu’ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

La clause de réversion est considérée comme une mutation entre vifs. Le donataire a un droit actuel sur le bien dès le jour de l’acte bien que son exercice soit différé au décès du donateur.

En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par anticipation à la réduction des libéralités...