Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié qui assume la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 20 ans atteint :

• d'une maladie grave ; 

• d'un handicap grave ; 

• ou victime d'un accident d'une gravité particulière rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (1).

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Le nombre de jours dont peut bénéficier le fonctionnaire au titre du congé est au maximum de 310 jours ouvrés par période de 36 mois pour un même enfant (1).

La durée initiale de la période au cours de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier du congé est définie par certificat médical. En cas de prolongation du congé initial, le fonctionnaire adresse à échéance du premier congé un nouveau certificat à l'administration (2).

A savoir : le congé est accordé sur demande écrite adressée au chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence immédiate, le délai des 15 jours ne s'applique pas (2). 

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois (2) (exemple : par demi-journée).

Si le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'administration au moins 48 heures à l'avance. Cependant, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant, aucun délai de prévenance ne sera exigé. Idem en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du fonctionnaire (2).

À la fin de la période des 36 mois, le fonctionnaire peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale (2) :

• en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant ;

• lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé pour présence parentale n'est pas rémunéré, mais le fonctionnaire peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (3).

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation ni les droits à congés annuels (4).

De plus, ces périodes de congé sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003 (5).

A savoir : l'administration peut effectuer un contrôle pour s'assurer que le congé est bien consacré à donner des soins à un enfant (2).

A la fin de votre congé, vous devez être réaffecté à l'emploi occupé avant votre départ en congé. Si cela n'est pas possible, l'administration doit vous réaffecter dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail (1). 

A savoir : pour les contractuels, la période de congé pour présence parentale est prise en compte pour calculer les droits aux congés suivants :

• les congés annuels ;

• le congé pour formation syndicale ; 

• le congé de formation professionnelle ; 

• etc.. 

Pour les contractuels, les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caisse d'Allocation Familiale (Caf) procède automatiquement à l'affiliation.