Compétences
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Droit pénal
Politique d'honoraires
Les honoraires sont fixés de façon différente en fonction du type de procédure :
au forfait pour les procédure orales simples
au taux honoraires ou à l'acte pour les procédures complexes
une convention d'honoraires est établie, fixant:
- soit le montant du forfait et son contenu
- soit les modalités de facturation, et précisent une fourchette d'honoraires pour la procédure envisagée : montant minimum des honoraires - montant des honoraires estimés comme pouvant être facturés au maximum pour le type de procédure envisagée.
Une provision d'honoraires est systématiquement demandé à l'ouverture du dossier, correspondant selon le cas, à 50 % du forfait ou à la fourchette basse des honoraires envisageables.
Le paiement de cette provision peut éventuellement être effectué en deux échéances.
au forfait pour les procédure orales simples
au taux honoraires ou à l'acte pour les procédures complexes
une convention d'honoraires est établie, fixant:
- soit le montant du forfait et son contenu
- soit les modalités de facturation, et précisent une fourchette d'honoraires pour la procédure envisagée : montant minimum des honoraires - montant des honoraires estimés comme pouvant être facturés au maximum pour le type de procédure envisagée.
Une provision d'honoraires est systématiquement demandé à l'ouverture du dossier, correspondant selon le cas, à 50 % du forfait ou à la fourchette basse des honoraires envisageables.
Le paiement de cette provision peut éventuellement être effectué en deux échéances.
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