Modèle de lettre : Procès-Verbal d'assemblée générale fixant la rémunération du gérant (SARL) ou du président (SAS)

Ce que dit la loi

En ce qui concerne la SARL, toute délibération de l'AG des associés doit être constatée au sein d'un PV. Pour être valable ce document doit être établi et signé par les gérants de la société et, le cas échéant, par le président de séance.

Ce PV doit contenir conformément à l'article R223-24 du Code de commerce : 

• la date et le lieu de réunion ;
• les nom, prénoms et qualité du président ;
• les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
• les documents et rapports soumis à l'assemblée ;
• un résumé des débats ; 
• le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.

Concernant les sociétés anonymes (SA), l'article R225-106 du Code de commerce fixe les conditions de validité d'un PV. Dans le cadre de la SA, le PV doit être rédigé par le président de l'AG ou les membres de l'organe exécutif. Les PV doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société.

Concernant les SAS, le Code de commerce ne précise aucun formalisme particulier quant à la rédaction du PV d'AG. Pour ce faire, on peut se rapporter à ce qui est prévu pour les SA à l'article R225-106 du Code de commerce.