Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Statuts SCI construction-vente
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2767 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Les SCI de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction d'un immeuble et immédiatement à sa vente en totalité ou par lots (Article L211-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Les statuts doivent être établis par écrit, ils fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose dans les statuts des mentions obligatoires telles que les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, sa durée et enfin les modalités de son fonctionnement.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/03/2024 • 12684 vues
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons...
Par David Poroes Pereira le 27/02/2024 • 4691 vues
Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont...
Par Grégory Chauvin Hameau le 15/12/2023 • 8040 vues
Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses...
Par Thibault Hospice le 01/12/2023 • 13690 vues
La SCI, en tant que société civile, n'a aucun objet commercial, artisanal ou même libéral....
Ils partagent leurs expériences
commande facile
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Patrick R.
le 12/10/2020
Modèle de statut bien rédigé, avec des annotations fort utiles
CAMPINCHI J.
le 18/03/2016
Non seulement j'ai reçu le modèle des statuts que je souhaitais mais il y avait de nombreuses annotations très intéressantes.