La recommandation de l'auteur
Si votre logement n’est pas décent, vous devez l’indiquer par écrit à votre propriétaire ou à votre agence immobilière en soulevant les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Il convient de mettre en demeure votre propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, vous ne devez pas cesser de payer votre loyer.
Par conséquent, si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) puis la juridiction compétente.
Le cas échéant, le juge pourra contraindre votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires, imposer une réduction du loyer ou fixer des dommages et intérêts.
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