Ce que dit la loi
En cas de collecte et d'enregistrement de données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées.
Avant toute création d'un fichier client, le professionnel doit effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette déclaration peut être simplifiée dans certains cas.
En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données.
Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et Règlement Général sur la Protection des Données).
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