Ce que dit la loi
Aucune loi n’impose de donner une réponse favorable à une demande de stage.
En revanche, le nombre maximum de stagiaires que votre structure peut accueillir est limité en fonction de l’effectif de votre entreprise (articles L124-8 et R124-10 du Code de l’éducation). Sauf dérogation de l’autorité académique, vous ne pouvez accueillir simultanément :
- un nombre de stagiaires supérieur à 15% de votre effectif (arrondi à l’entier supérieur) si vous avez 20 salariés ou plus ;
- plus de 3 stagiaires si votre effectif est en dessous de ce seuil.
Si l’accueil du stagiaire vous amène à dépasser ce quota, prenez contact avec lui pour reporter ou anticiper ses dates de stage.
Notez que les périodes de stage doivent faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, votre entreprise et l'établissement d'enseignement (article L124-1 du Code de l’éducation).
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