Ce que dit la loi
Conformément à l'article L2315-23 du Code du travail, le CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile. Par conséquent, il est susceptible d'agir en justice ou voir une action intentée contre lui.
A cet effet, le comité doit donner mandat à une personne qui le représentera devant les juges.
La lettre donnant procuration doit être détaillée : elle doit notamment préciser l'étendue du pouvoir conféré au mandataire ainsi que la possibilité qu'il a, ou non, d'interjeter appel de la décision rendue par le tribunal en première instance.
Le secrétaire du CSE n'étant pas le représentant légal, le comité peut donner mandat à l'un de ses membres. L'octroi du mandat doit être décidé en réunion plénière du comité.
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