Ce que dit la loi
Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou moral ou des faits assimilés comme tels (articles L1153-1 et L1152-1 du Code du travail).
L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir, de mettre un terme, ou de sanctionner de tels agissements (articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail).
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives à des faits de harcèlement.
Elles peuvent par exemple agir en justice en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve de justifier d'un accord écrit de ce dernier (article L1154-2 du Code du travail).
A noter que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Saly F.
le 16/11/2015
Je suis très satisfait par ce que vous allez êtes les seuls de mettre terme à cette souffrance que je entrain de vécu dans cette brasserie de européenne à annecy 74000
Hadja G.
le 19/03/2024
Informations claires et détaillées