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Restez aimable en toutes circonstances afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un...
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En bref
Vous avez été convoqué par votre employeur pour un entretien préalable en vue d’un potentiel licenciement. Vous avez décidé de vous faire assister à cette occasion, comme le précise la convocation.
Votre entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel, vous avez contacté un conseiller du salarié. Néanmoins, ce dernier n’est pas disponible à la date nécessaire.
Vous décidez de demander à votre employeur de reporter la date de l’entretien.
Restez aimable en toutes circonstances afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Lors de l’entretien préalable au licenciement, vous êtes en droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (article L1232-4 du Code du travail).
Les juges considèrent que la procédure de licenciement est régulière lorsque l’employeur vous a averti sur la possibilité de vous faire assister, et que l’absence de la personne choisie n’est pas due à une interdiction ou à une intervention dissuasive de l’entreprise (Cass. Soc., 5 juin 1985, n°84-43023).
De plus, l'arrivée tardive du conseiller sollicité pour vous assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel vous avez été convoqué conformément aux prescriptions des articles du Code du travail n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière (Cass. Soc., 26 janvier 2010, n°08-40333).
Par conséquent, vous pouvez formuler votre demande auprès de votre employeur qui, de son côté, ne sera pas contraint d’y faire droit.
Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2024 • 267 vues
Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la...
Par Sessi Imorou le 19/04/2024 • 676174 vues
Oui, votre employeur peut vous licencier durant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne...
Par Helias CHETANEAU le 28/03/2024 • 49701 vues
Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez...
Par Sessi Imorou le 28/03/2024 • 267756 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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