Ce que dit la loi
Le tour d'échelle est un droit pour un propriétaire de disposer d'un accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser des travaux.
Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage.
A la lecture de la jurisprudence (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) et d'une réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat), quatre conditions doivent être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire :
- il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
- les travaux doivent être indispensables ;
- la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
- le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous.
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