Ce que dit la loi
Pour contester une décision concernant l'invalidité (classement dans telle catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (fixation du taux d'incapacité par exemple), vous devez d'abord saisir la Commission médicale de recours amiable (Articles R142-8 et suivants du Code de la Sécurité sociale). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.
Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation.
Cette commission est compétente pour les litiges suivants :
- l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
- l'état ou le degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- l'état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du Code rural et de la pêche maritime.
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NATHALIE G.
le 04/09/2023
Moyen