La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d’échéance
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
7642 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes en relation d'affaires avec une entreprise et vous avez convenu d'un délai de paiement de 60 jours après émission de toute facture.
Suspectant un retard de paiement, vous lui adressez une lettre l'informant des conséquences que cela pourrait engendrer.
Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).
Les conditions générales de vente applicables à la relation d'affaires doivent également préciser les délais de paiement pratiqués entre les parties et préciser le taux d'intérêt des pénalités applicables en cas de retard de paiement.
Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :
Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (article D441-5 du Code de commerce).
Par Clémence Gosset le 02/05/2024 • 3034 vues
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous...
Par Blandine Levaudel le 14/03/2024 • 5597 vues
Lorsqu'on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se...
Par David Poroes Pereira le 29/01/2024 • 2724 vues
En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre...
Par Mickaël Felix le 04/10/2019 • 14994 vues
L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile