Ce que dit la loi
Selon l’article 1638 du Code civil : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. »
En outre, si les conditions de mise en œuvre de la garantie d’éviction ne sont pas remplies, la non-révélation d’une servitude apparente constitue, de la part du vendeur, une faute contractuelle permettant à l’acheteur de formuler une demande de dommages-intérêts.
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